CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE V2.5
« JANS Groupe » désigne l’ensemble des sociétés directement ou indirectement liées à Jans, ayant notamment leur siège social au : 4, rue Tom, L-9651 Eschweiler.
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
Elles constituent le cadre exclusif régissant les relations contractuelles entre le JANS Groupe et ses clients, sauf disposition contraire et écrite.
1. Champ d’application et principes
1.1 Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV ») régissent toutes les relations commerciales entre le JANS Groupe (ci-après « l’Entreprise ») et ses clients (ci-après « le Client »), relatives notamment aux :
Travaux de construction clé en main,
Prestations de corps de métiers spécifiques,
Travaux de réparation et d’entretien,
Projets immobiliers et de construction de toute nature.
1.2 Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions divergentes du Client. Toute dérogation ou disposition complémentaire doit faire l’objet d’un écrit (courrier, e-mail ou document électronique) et requiert l’accord exprès de l’Entreprise.
1.3 Les relations contractuelles entre les parties sont soumises exclusivement au droit du Grand-Duché de Luxembourg, en particulier le Code civil, le Code de commerce ainsi que les lois spéciales applicables (p. ex. la loi modifiée du 18 avril 2014 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard).
2. Offres, conclusion du contrat et documentation
2.1 Les offres de l’Entreprise sont toujours faites sans engagement, sauf indication écrite précisant un délai de validité.
2.2 Le contrat est conclu dès que :
Le Client accepte une offre (par écrit, par voie électronique ou verbalement) et que l’Entreprise confirme cette acceptation par écrit ou par voie électronique, ou
L’Entreprise, avec l’approbation expresse du Client, entame l’exécution (p. ex. commande du matériel, installation du chantier).
2.3 L’Entreprise recommande au Client de documenter par écrit (commandes, avenants, échanges) toute communication afin de garantir une traçabilité transparente et d’éviter tout malentendu ultérieur.
2.4 L’étendue des prestations et le contenu du contrat résultent de la confirmation de commande, de l’offre ou d’un contrat spécifique séparément signé. Ces documents doivent être attentivement vérifiés et signés par l’Entreprise et le Client. En cas d’ambiguïtés, les dispositions des présentes CGV prévalent.
3. Étendue des prestations, planification et gestion des risques
3.1 L’étendue des prestations couvre tous les travaux de construction, de réparation ou d’entretien mentionnés dans le contrat ou dans la confirmation de commande. Toute prestation supplémentaire (p. ex. modification de plans, installations additionnelles) doit faire l’objet d’un accord écrit distinct.
3.2 L’Entreprise réalise des évaluations de risques pour les projets, dans la mesure où cela est convenu contractuellement ou nécessaire à des fins de qualité et de prévention de dommages. Cela inclut, entre autres, l’examen des aspects juridiques, techniques et de calendrier. Une analyse approfondie (par ex. autorisations d’urbanisme, aspects environnementaux ou protection du patrimoine) requiert que toutes les informations nécessaires soient transmises en temps utile.
3.3 Pour les projets immobiliers et de grande envergure, l’Entreprise recommande une analyse juridique détaillée des risques, notamment concernant la situation cadastrale, les risques liés au sol, les contraintes administratives et d’éventuels obstacles juridiques (par ex. droits de voisinage). Si cela ne fait pas partie du contrat, cette analyse incombe au Client ou à ses mandataires.
4. Prix, rémunération et aspects fiscaux
4.1 Tous les prix et rémunérations s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au Luxembourg. Les coûts supplémentaires (p. ex. frais de permis, frais d’évacuation) sont facturés séparément, sauf accord contraire.
4.2 Sauf stipulation contraire écrite, toute facture est exigible immédiatement à réception et payable sans escompte. L’Entreprise peut, notamment pour les chantiers importants, demander desacomptes en fonction de l’avancement des travaux ou du temps consacré.
4.3 L’Entreprise suit en continu les évolutions du cadre fiscal applicables aux projets de construction et immobiliers au Luxembourg. Si nécessaire, elle adaptera ses offres, factures et modalités de règlement. Toutefois, une consultation fiscale approfondie (par ex. optimisation de la structure fiscale) ne fait pas partie du contrat et doit être effectuée en coordination avec des conseillers fiscaux, le cas échéant.
5. Délais, échéances et communication efficace
5.1 Les délais ou dates d’exécution des travaux ne sont contraignants que s’ils ont été fixés par écrit comme tels. L’Entreprise s’efforce de respecter les délais convenus, mais n’engage sa responsabilité que dans la limite où aucune circonstance imprévisible (p. ex. retards de livraison, exigences administratives, intempéries extrêmes) ne survienne.
5.2 En cas de retard, l’Entreprise en informera sans délai le Client et proposera, en concertation, un nouveau délai ou un nouveau calendrier adaptés.
5.3 Afin de garantir une communication efficace avec les autorités et les tiers (p. ex. sous-traitants, fournisseurs), l’Entreprise accorde une grande importance aux échanges préalables et à la clarification des exigences légales ou techniques.
6. Réception, transfert des risques et obligation de documentation
6.1 Réception : La réception des prestations (par ex. construction clé en main, réparation, divers corps de métiers) a lieu après leur achèvement. L’Entreprise conseille d’établir un procès-verbal de réception. Si le Client met en service les prestations sans procès-verbal officiel, celles-ci sont réputées acceptées sans réserve, sauf en cas de vices majeurs immédiatement signalés.
6.2 Dès la réception, les risques (p. ex. perte ou détérioration) sont transférés au Client, dans la mesure permise par la loi.
6.3 L’Entreprise documente les étapes essentielles du projet (carnet de chantier, rapports d’avancement, photos), permettant de retracer le déroulement des travaux et le cas échéant les réclamations relatives à d’éventuels défauts.
7. Retard de paiement, rappels et recouvrement
7.1 Le retard de paiement est constitué lorsque le Client n’a pas réglé la somme due à la date d’exigibilité convenue ou stipulée sur la facture. Les dispositions légales relatives aux intérêts de retard (loi modifiée du 18 avril 2014 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard) s’appliquent.
7.2 En cas de non-paiement, l’Entreprise peut facturer par lettre de rappel écrite (par ex. « Extrait de compte » ou rappel formel) une indemnité forfaitaire comprise entre 25 € et 100 €, en fonction des coûts réels encourus.
7.3 Si un rappel reste sans effet, une mise en demeure (demande de paiement formelle) sera adressée. L’Entreprise est alors en droit, sans nouvelle notification, de recourir aux voies judiciaires (p. ex. Ordonnance de paiement, action en justice auprès du tribunal compétent). Tous les frais engagés (frais de justice, honoraires d’avocat, frais d’exécution) sont à la charge du Client conformément aux dispositions légales.
7.4 L’Entreprise tient à jour un dossier chronologique de tous les rappels, règlements et échéances, assurant une documentation complète en vue d’une éventuelle procédure judiciaire.
8. Garantie, défauts et responsabilité
8.1 L’Entreprise garantit que les prestations sont exécutées conformément aux règles de l’art et dans le respect des normes techniques et dispositions légales en vigueur au Luxembourg.
8.2 Réclamations pour vices : Les défauts apparents doivent être signalés sans délai, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception ou la mise en service, et communiqués par écrit. Les défauts cachés doivent être signalés dès leur découverte.
8.3 En cas de défauts avérés, l’Entreprise procède d’abord à une réparation ou remplacement. Si la réparation échoue au moins deux fois, le Client peut exercer les droits légaux de garantie (réduction, résiliation), dans la limite prévue par la loi (art. 1641 et suiv. du Code civil).
8.4 Responsabilité : L’Entreprise est responsable de manière illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, sa responsabilité ne peut être engagée que pour des obligations essentielles (obligations dites « cardinales »), et limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Aucune autre indemnisation, notamment pour manque à gagner, n’est due, sauf disposition légale impérative (par ex. dommages corporels).
9. Réserve de propriété
9.1 Tous les matériaux, éléments et marchandises livrés restent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral.
9.2 S’ils sont incorporés ou mélangés de manière indivisible à d’autres biens, l’Entreprise acquiert la copropriété au prorata de la valeur de sa fourniture, calculée au moment de la jonction ou du mélange.
10. Fin du contrat, résiliation et rétractation
10.1 Résiliation : Le Client ne peut résilier un contrat d’entreprise que dans les cas prévus par la loi ou par une convention écrite. S’il résilie sans motif valable, l’Entreprise peut réclamer uneindemnisation adaptée couvrant les prestations déjà effectuées, les dépenses engagées et le manque à gagner.
10.2 Si le Client se retire du contrat sans y être autorisé, l’Entreprise peut, au choix, faire valoir ses droits légaux ou une indemnité forfaitaire (p. ex. 20 % de la rémunération convenue), sauf si l’Entreprise justifie un préjudice plus important.
11. Force majeure et circonstances imprévues
11.1 Les événements de force majeure (p. ex. guerre, grève, catastrophes naturelles, épidémies/pandémies, décisions administratives, conditions météorologiques extrêmes, ruptures d’approvisionnement) exonèrent l’Entreprise de son obligation de prestation, pour la durée et dans la mesure de leurs effets.
11.2 Si de tels événements se prolongent plus de trois mois, chaque partie peut se retirer du contrat, si la poursuite de la relation contractuelle devient déraisonnable d’un point de vue économique ou pratique. Aucune indemnité n’est due à ce titre, sauf si l’Entreprise est responsable de la situation.
12. Procédures judiciaires et gestion stratégique des litiges
12.1 En cas de procédure judiciaire, l’Entreprise conserve soigneusement tous les documents pertinents (p. ex. correspondance, preuves, rapports de chantier) dans un dossier chronologique. Le Client est invité à fournir rapidement les pièces et informations nécessaires.
12.2 Dans les litiges relatifs à des chantiers ou projets immobiliers, l’Entreprise examine s’il existe des jurisprudences ou commentaires juridiques de la Cour luxembourgeoise pouvant conforter sa position, qu’elle pourra présenter aux autorités ou juridictions concernées.
12.3 La compétence territoriale exclusive est celle des tribunaux de Luxembourg, dans la mesure où la loi le permet et en l’absence de dispositions impératives contraires.
13. Veille législative et modifications des CGV
13.1 L’Entreprise suit régulièrement les changements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels susceptibles d’affecter les projets de construction et immobiliers au Luxembourg. Elle adapte, si nécessaire, ses processus et, le cas échéant, les présentes CGV en fonction des nouvelles obligations.
13.2 Toute modification ou ajout aux présentes CGV est communiqué au Client de manière appropriée. Elles sont réputées acceptées si le Client ne s’y oppose pas par écrit dans un délai raisonnable.
14. Clause de sauvegarde
14.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s’avèrent nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible du but économique de la clause initiale.